CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CGV – CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(L.441-6 du code du commerce, article L 111-2)

Conditions générales de vente

Article 1. GENERALITES

Les contrats de ventes et de prestations de service sont soumis aux présentes conditions ci-après dénommées CGV, lesquelles constituent le socle des offres et des négociations de notre société Système-Epoxy avec nos clients. Aucune condition générale d’achats ne saurait prévaloir sur nos conditions générales de ventes. Le fait de ne pas se prévaloir d’une des clauses ci-dessous ne constitue pas une renonciation aux autres clauses. En aucun cas, notre clientèle ne pourra se prévaloir des conditions mentionnées sur ses bons de commandes et de livraisons

Article 2. CONTENU ET FORMATION DU CONTRAT

Font partie du contrat et ont seuls la qualité de documents contractuels : les présentes conditions générales de vente, la commande du client, le devis sur demande, acceptée expressément ou tacitement par l’acheteur, le bon de livraison et la facture établies par SYSTEME EPOXY. Aucune annulation de vente de prestations de service n’est acceptée par Système-Epoxy.

Article 3. OFFRES DE PRIX

Toutes nos offres/Devis ainsi que celles de nos représentants sont données à titre indicatif et sans engagement de notre part. Nos devis ne sont valables que pour les pièces et les dimensions dont on a connaissance au moment de l’établissement du devis. Toutes pièces supplémentaires, dimensions ou formes différentes réceptionnées dans nos ateliers seront facturés en sus ou en déduction du devis établi. Les devis établis ne constituent pas des offres formelles pour les raisons sus-indiquées.

Article 4. DELAIS ET TRAITEMENT – DELAIS DE LIVRAISONS

Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif. Notre responsabilité sera toujours dégagée dans les cas de force majeure tels que difficultés d’approvisionnement en matière première, rupture ou panne d’outillage ou de machines, coupure d’Energie, rebuts de fabrication, grèves totales et partielles, incendies, inondations, et sans que la liste n’en soit exhaustive. En conséquence, les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni le paiement d’une indemnité ou pénalité quelconques par SYSTEME EPOXY, ni la modification des conditions et délais de paiement. Cependant si le client n’a pas été expressément alerté de cette situation de force majeure avant la date de livraison ou dans le cas d’autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommage-intérêts

Article 5. TRANSPORTS

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de vérifier la livraison à l’arrivée, et de faire immédiatement toutes les réserves utiles auprès de notre société par écrit avec accusé de réception. Aucune réclamation ne pourra être acceptée passé un délai de 5 jours ouvrables, après mise à disposition.

Article 6. CONFORMITE ET CONTRÔLE

Nos produits sont contrôlés visuellement avec soin dans nos établissements et nos prestations sont réalisées avec diligences et selon les règles de l’art dans le métier de Système-Epoxy. A la réception des marchandises par l’acheteur, il incombe à ce dernier de procéder à leur contrôle, qui doit porter sur les quantités, les références des teintes, le décor, et la qualité de l’application. Les réclamations résultant de ce contrôle devront être notifiées par écrit avec photos 10 jours ouvrables après réception des marchandises. Il incombe à l’acheteur de s’assurer de l’adéquation de la marchandise avant de procéder à leurs installations ou pose. Le fait d’installer ou de procéder à la pose des pièces traitées et mises à disposition par notre société vaut acceptation définitive de la livraison sauf défaut constatés à postériori et entrant dans le cadre de la garantie. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans accord préalable de notre Société.

Article 7. GARANTIES

En tant que professionnel du revêtement des métaux, le client est seul responsable de la conception de ses ouvrages afin d’éviter la corrosion prématurée et la détérioration du revêtement ou de la structure. SYSTEME-EPOXY ne procède à aucune vérification de la conformité de la conception des ouvrages confiés pour thermolaquage vis-à-vis de la norme NF EN ISO 12944-3 : Peintures et vernis – Anticorrosion des structures en acier par systèmes de peinture – Partie 3 : Conception et dispositions constructives. En tant que professionnel de la serrurerie et/ou de la métallerie, le client est seul responsable de la conception de ses ouvrages afin d’éviter la corrosion prématurée et la détérioration du revêtement ou de la structure. La société SYSTEME-EPOXY propose une garantie de « Bonne tenue » en conformité avec sa police d’assurance. Une garantie supplémentaire peut être obtenue sur demande écrite de l’acheteur à SYSTEME-EPOXY. Elle n’est donnée que chantier par chantier, après étude par SYSTEME-EPOXY et sa compagnie d’assurance. Toute garantie donnée par SYSTEME-EPOXY cesse immédiatement en cas d’intervention du client sur le revêtement par n’importe quel procédé, sans en avoir au préalable, obtenu par écrit l’aval de SYSTEME-EPOXY et en cas de non-exécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, notamment de paiement. Notre garantie est limitée à la réparation du revêtement de peinture sur site ou dans nos ateliers, au choix de notre société, sans pour autant pouvoir donner lieu à une indemnité quelconque 58 Rue Blaise Pascal, 93600 Aulnay-sous-Bois, Tél 01 43 32 52 30 Réf SE-Q0001 Les interventions au titre d’une garantie donnée ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, à son choix, le remplacement ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur ; Il ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie. Avant laquage : nous garantissons les travaux de peinture et de protection que nous exécutons à l’exclusion des entrefers, des interstices, des perforations de tôles de remplissage ou de parement en acier, des découpes laser, plasma ou tout autre procédé, des soudures discontinues et non étanches, des pointes ou des arêtes vives, des intervalles étroits en dessous de 10 mm, de toutes zones non accessibles à la projection de la poudre, des corps creux, des zones de rétention d’eau, de poussières ou de polluants, des traces de meulage ou de disqueuse, des couples galvaniques (assemblage de matériaux différents), des décollements de Galva, des projections de soudure, des surfaces avec produits anti-adhérents telles que les silicones ou rejet d’huile. Après laquage : nous garantissons les travaux de peinture et de protection à l’exclusion des pliages, perçage, meulage, soudures, taraudage, fixations, fissuration de soudures, rayures ou blessures ainsi que toutes expositions du film de peinture avec des produit chimiques incompatibles, coulures de produits de maçonnerie ou de ravalement, séjour prolongé avec l’emballage au soleil et aux intempéries, absence d’entretien régulier à base de produits neutres et non agressifs, des revêtements exposés à un milieu très agressif tels que pollution ou fumées d’usine ou produits chimiques, aux produits utilisés pour des retouches, à la propagation de corrosion due aux parties d’ouvrage ne faisant pas parties des éléments garantis, au salage hivernal. La responsabilité de SYSTEME-EPOXY ne saurait être engagée que sur la bonne exécution par ses soins du revêtement ou de la protection. En aucun cas, SYSTEME-EPOXY ne pourra être tenue responsable de la qualité du revêtement de la Galvanisation et sa bonne tenue, recouvrant les pièces confiées pour laquage ni du rendu du laquage par SYSTEME-EPOXY des pièces en Aluminium anodisé ni des pièces déjà recouvertes de peinture. Notre garantie cesse immédiatement en cas d’intervention du client sur le revêtement par n’importe quel procédé, sans en avoir au préalable, obtenu par écrit l’aval de SYSTEME EPOXY et en cas de non-exécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, notamment de paiement.

Article 8. RECLAMATION

Les réclamations ne font pas obstacle au règlement sauf accord écrit avec accusé de réception de notre part. Toutes réclamations non parvenues dans un délai de 4 jours ouvrables après mise à disposition ou à réception des marchandises seront irrecevables.

Article 9. FACTURATION

La facturation sera établie après la mise à disposition des marchandises à chaque fin de mois. Les réclamations concernant nos factures devront parvenir par écrit dans un délai de 5 jours à compter de la date de la facture. Dans le cadre de la préservation de notre environnement SYSTEME EPOXY procédera à l’envoi de facture électronique. Cependant l’envoi de facture pourra se faire sur support papier si le client en fait la demande.

Article 10.CONDITION DE PAIEMENT

Les nouveaux clients sont tenus à un paiement comptant au jour de l’enlèvement ou contre remboursement (les frais étant à leur charge). Le règlement de toute première commande se fera comptant. On entend par première affaire, toute absence de relation contractuelle dans les trois ans précédents

  • Le montant minimum de commande est fixé à Quatre-vingt euros hors taxes (80 € H.T).
  • Pour toute commande acceptée supérieure à Dix mille euros hors taxe (HT 10.000 €uro) il sera exigé un acompte de 30% de son montant.
  • Les délais de paiement de nos factures sont de 45 jours fin de mois. Le paiement s’entend de la mise à disposition des fonds au profit de Système-Epoxy ; Toute facture non réglée à la date d’échéance rend toutes les autres immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. Article 11. RETARD DE PAIEMENT Les sommes dues porteront automatiquement intérêt à un taux légal à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance. En outre, lorsque le recouvrement de la créance est confié à un huissier de justice, il est fait application d’une indemnité égale à 30% de la totalité des sommes dues (avec un minimum de 152,45 euros) à titre de dommage et intérêt, outre les frais judiciaires. A défaut de paiement, pour quelque raison que ce soit, d’une somme due, nous donne le droit de suspendre toutes livraisons jusqu’au règlement complet des sommes dues et d’annuler les ordres en cours, sans mise en demeure, ni intervention judiciaire et sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient dus. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Article 12. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE En cas de cessation de paiement de l’acheteur et selon la loi du 12 Mai 1980, le vendeur est en droit de reprendre à tout instant la marchandise, notamment lorsqu’il y a lieu de craindre que sa créance soit en péril, ainsi qu’en cas de non-paiement de la facture à l’échéance ou en cas de déchéance du terme. Article. 13 JURIDICTION L’élection de domicile est faite à notre siège social, à AULNAY-SOUS-BOIS (93). Tout litige relatif à la contestation, l’interprétation, l’exécution des présentes conditions générales de vente, il est attribué compétence exclusive aux Tribunaux compétents de BOBIGNY (93 – Seine-Saint-Denis). Cette attribution de compétence reste valable, quel que soit le mode et le lieu de paiement, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.

58 Rue Blaise Pascal, 93600 Aulnay-sous-Bois, Tél 01 43 32 52 30 Réf SE-Q0001